Publié le : 21 juin 20235 mins de lecture
Passer un bon séjour, c’est aussi et surtout avoir choisi la bonne location saisonnière, sans laquelle le reste du temps que vous allez passer ressemblerait à un cauchemar. Comme quoi, il faut d’abord tout savoir sur la location saisonnière avant d’en choisir une sur les annonces immobilières. Voici 5 questions que l’on se pose souvent sur ce type de location.
1. Que comprend le tarif de la location saisonnière ?
Que vous ayez recours aux services d’une agence immobilière à Port Leucate ou ailleurs, vous trouverez des appartements en location saisonnière dont le tarif comprend le loyer, les charges locatives (eau, électricité, chauffage) et parfois un accès à Internet. La taxe de séjour, le ménage à la fin du séjour et les liges de maison (serviettes, draps…) ne sont pas inclus.
2. La caution est-elle obligatoire ?
La caution n’est pas obligatoire qu’il s’agisse de location saisonnière d’appartement, maison ou villa. Si la caution est demandée, la somme et les conditions de restitutions doivent figurer dans le contrat de location. Si vous louez à un particulier, il n’y a pas de modalités ni de montant définis par la loi. Généralement, la caution coûte 20% du tarif de location. Si vous passez par un professionnel, le plafond est de 25% du loyer selon l’article 68 du décret du 20 juillet 1972. Remarque : Le propriétaire a le droit d’effectuer l’encaissement d’un chèque de caution. Vérifiez donc s’il y a assez d’argent sur votre compte bancaire.
État des lieux nécessaires
Il faut absolument faire l’état des lieux à l’entrée et à la sortie de la location pour se mettre d’accord sur d’éventuelles dégradations que vous auriez faites. Cela permettra de justifier le prélèvement d’un dédommagement par le loueur si les équipements, les murs ou les meubles sont dégradés. À noter que si vous réservez via une plateforme, parfois on vous demande une caution ou un dépôt de garantie. Il faut que ce soit précisé dans l’annonce. Dans cette situation, tout passe par la plateforme. Vous ne devez jamais payer directement le propriétaire puisque le site doit momentanément conserver vos données bancaires. S’il y a dégradation, tout se résout sur la plateforme. Le propriétaire doit justifier sa demande et le locataire doit accepter ou pas de rembourser.
3. Quelles sont les installations de base dans la location saisonnières
C’est une location meublée dont quelques installations sont obligatoires, en application de la loi Alur, du décret du 31 juillet 2015, à savoir :
- un lit avec couette et couverture ;
- une fenêtre dans chaque chambre à coucher ;
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur ou au moins un réfrigérateur avec compartiment à glaces (avec une température maximum de -6°C) ;
- vaisselle ;
- ustensiles de cuisine ;
- table et sièges ;
- étagères de rangement ;
- luminaires ;
- matériel d’entretien ménager en rapport avec les caractéristiques de l’appartement maison ou villa.
4. Quelles sont les réglementations pour la location saisonnière
Selon la loi Alur de 2014 mettant à jour la loi de 1989, la location saisonnière c’est la location d’un local meublé qui va être habité de façon répétée pendant une courte durée à des locataires de passage qui ne l’utilise pas comme domicile. La durée maximum de location est de 90 jours non renouvelables.
5. Puis-je annuler ma réservation ?
Le bailleur et le locataire doivent respecter le contrat de location qu’ils ont signé. En cas d’annulation, il existe quelques règles concernant le propriétaire et le locataire. Le bailleur devra effectuer le remboursement deux fois les arrhes s’il annule la location. Si c’est le locataire qui annule, il doit céder les arrhes au bailleur. Toutefois, selon l’article 1218 du code civil, en cas de force majeure, la partie qui ne peut pas honorer ses obligations est exonérée de la loi citée ci-dessus. La définition de cas de force majeure se résume en deux points : la première est que les deux parties ne pouvaient pas connaître l’évènement au moment de signer.
La deuxième est que l’évènement empêche la réalisation du contrat. Les deux parties peuvent déclarer ces cas de force majeure pour contourner les règles mais il faut absolument apporter des preuves et les juges sont sévères là-dessus. Ce sont les tribunaux qui doivent trancher mais pour les réservations effectuées avant le confinement ou une interdiction administrative locale, ils se montrent plus cléments. En revanche, la présence de virus ne constitue officiellement pas un cas de force majeure. Le cas de force majeure est l’impossibilité de fournir le logement pour le bailleur et l’empêchement de se rendre dans le lieu de location pour le locataire.