Pour créer une entreprise, plusieurs formes juridiques sont valables. Parmi elles, la SAS. Elle bénéficie d’une cote de popularité auprès des entrepreneurs. En 2018, plus de 37 % des sociétés créées constituaient des SAS ou SASU. Les avantages qui découlent de ce statut participent à sa renommée : fiscalité allégée, fonctionnement flexible, insertion aisée d’actionnaires, etc. Cependant, sa création nécessite plusieurs démarches.
Rédaction des statuts de la SAS
La loi définit la forme et le fond des statuts d’une SAS unipersonnelle. Ils doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. C’est la seule condition de leur validité. Quant à leur contenu, le Code de commerce présente les mentions indispensables à y faire apparaître.
Mentions impératives
La société par actions simplifiée mène une activité commerciale. De fait, dans son acte fondateur, comme pour toute autre entreprise, on indique sa forme juridique. Si à sa création les associés prévoient un sigle, ils sont tenus de le mentionner ainsi que la dénomination sociale. La durée de vie de la SAS est aussi présentée. Elle varie entre 1 et 99 ans. Les fondateurs précisent l’adresse, l’objet et le montant du capital social de l’établissement. La loi impose d’inscrire une clause relative aux apports. On mentionne le niveau des contributions en nature, l’identité des actionnaires et le nombre d’actions équivalent. Le mode de libération des participations en numéraire et les modalités de souscription d’apports en industrie sont annoncés.
Mentions spécifiques
Chaque entreprise définit son organisation. Afin d’éviter les litiges qui naissent en cours de vie, l’acte fondateur prévoit des clauses spécifiques. Le fonctionnement et la composition des organes de direction sont formellement identifiés. Les formalités relatives aux apports ainsi que le nombre d’actions qui en découlent apparaissent dans les statuts d’une SAS. À cela s’ajoute le mécanisme de répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les entrepreneurs anticipent sur la cession de parts au sein de la société. Ils fixent donc les conditions et les modalités de donation ou de revente de ces parts. Si des avantages particuliers sont prévus pour des actionnaires, les statuts les identifient clairement.
Mentions supplémentaires
Fréquemment, des conflits naissent dans les entreprises. Afin d’y parer, en amont, dans les statuts, les actionnaires décident des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Les modalités de nomination du président de la société par actions simplifiées sont aussi déterminées. Et si un commissaire aux comptes est désigné, les conditions de sa révocation ainsi que celle de son suppléant sont clarifiées.
Dépôt du capital social et signature des statuts
Les créateurs de la SAS ou SASU ouvrent un compte bloqué au nom de la société. Généralement, ils le font auprès d’une banque. Mais c’est également possible chez un notaire ou la CDC, Caisse des Dépôts et Consignations. Qu’importe le lieu, afin d’accomplir l’opération, ils disposent d’un délai de 8 jours à compter de la réception des apports. Il n’est pas indispensable de libérer l’entièreté des souscriptions en numéraire. Pour un versement initial, au moins la moitié est exigée. Au demeurant, l’échéance est de 5 ans. Après création de l’entreprise, le déblocage des fonds est réalisé sur présentation de l’extrait K-bis. La signature des statuts d’une SAS ou SAS implique la participation de tous. Tous les associés reçoivent un exemplaire sur papier libre. On y joint le rapport du commissaire aux comptes, l’état des actes opérés en vue de fonder la société et l’acte de nomination des mandataires. Ceux-ci doivent ratifier le document et noter une mention. Exemple : « Bon pour acceptation des fonctions de président » pour le président.
Nomination des dirigeants et du commissaire aux comptes
Le rôle de dirigeant peut s’exercer par des personnes morales ou des personnes physiques. Si leur nomination est effectuée dans un acte séparé, les actionnaires doivent les désigner. Cela implique de se référer aux clauses statutaires. Ensuite, ils établissent un acte de nomination valable : un procès-verbal d’assemblée générale. Une fois nommés, les mandataires sociaux, s’ils sont des personnes morales, présentent un extrait K-bis de moins de trois mois. Les personnes physiques, quant à elles, fournissent une pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Pour ce qui est du commissaire aux comptes, il présente une lettre d’acceptation de fonction. Il y joint une preuve de son inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes.
Publication d’annonce de création de société
L’installation d’une société par actions nécessite une publicité. Réalisée auprès d’un JAL agréé, elle sert à avertir les tiers de l’existence de l’entreprise. Différentes informations doivent y figurer. Certaines portent sur l’établissement : sa dénomination et son capital social, son siège, son objet, sa durée de vie, sa forme juridique et la localisation de son greffe d’immatriculation. D’autres données relatives aux dirigeants apparaissent : leur identité et leur adresse. De même, les conditions de droit de vote et d’admission aux assemblées générales sont exposées.
Immatriculation de la société
Pour procéder à l’enregistrement de l’entreprise, une déclaration des bénéficiaires est d’abord exécutée.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Instaurée depuis le 2 août 2017, cette démarche identifie les personnes physiques qui disposent de 25 % du capital social. À défaut, dans un dossier à déposer au greffe, la société mentionne l’actionnaire habilité à contrôler les organes de direction ou de gestion. Chaque bénéficiaire fournit une copie du document lié au mode de contrôle qu’il exerce et une copie de la fiche portant sur le bénéfice effectif (téléchargeable sur le site de l’Infogreffe).
Transmission du dossier d’immatriculation
La transmission peut se faire par voie postale, en ligne, ou directement auprès du greffe ou du CFE. Ces instances doivent cependant disposer de la compétence matérielle et territoriale. Le dossier à déposer se compose de plusieurs documents : • le formulaire M0 rempli et signé (3 exemplaires) ; • une copie des statuts datée et ratifiée ; • le certificat de dépôt du capital social ; • l’attestation de publication dans le JAL ; • la déclaration des bénéficiaires effectifs ; • un justificatif de siège social ; • la liste des actionnaires avec leurs différents apports ; • un justificatif d’identité de tous les membres de la société ; • une copie des agréments, diplômes et qualifications en cas d’exercice d’activité réglementée. La création d’une société par actions commence par la rédaction des statuts. Puis l’on procède au dépôt du capital social. Ensuite, l’entreprise nomme ses dirigeants et publie une annonce. Enfin, elle s’immatricule auprès du CFE ou du greffe compétent.