Parfois, les employés peuvent faire face à des circonstances litigieuses dans leur cadre de travail. Les salariés qui sont victimes de licenciement abusif, abus de pouvoir, harcèlement, peuvent se tourner vers le Conseil de Prud’hommes. Bien qu’il soit rare que les employeurs fassent recours à cette procédure, cela ne reste pas pour le moins impossible.

Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes ?

Juridiction paritaire de par ses juges non professionnels et mixte de par son élection en deux collèges, le Conseil de Prud’hommes est chargé de trancher les différents litiges qui peuvent avoir lieu au sein du milieu professionnel. Bien qu’il s’adresse principalement aux employés, le conseil de prud’hommes peut également recevoir des plaintes qui émanent des employeurs. 5 sections autonomes sont rattachées au secteur de l’agriculture, du commerce, de l’encadrement ainsi qu’au secteur des activités diverses. L’élection de leurs représentants, un président et vice-président, se fait chaque année auprès du collège salarial et patronal. Les litiges traités par ledit conseil touche tout ce qui se rapporte aux différends et litiges émanant de la relation de travail entre les salariés et les employeurs. Toutefois, le conseil de prud’hommes ne peut pas résoudre les litiges relevant des relations collectives de travail. Victime d’injustice sur votre lieu de travail ? Consultez le site www.saisirprudhommes.com qui vous accompagne dans toutes les démarches à suivre.

Comment se fait la nomination des conseillers prud’homaux ?

Depuis janvier 2018, le ministère du Travail ainsi que le ministère de la Justice se charge de choisir les conseillers. Lesdits conseillers sont composés des salariés et employeurs que proposent les organisations patronales et syndicales. Tout en respectant des règles conformes à la parité homme-femme, leur mandat qui était de 5 ans, passe à 4 ans. Le conseil étant composé par 5 sections, le président et le vice-président de chacune d’entre elles est élu par les conseillers possédant la même qualité. Autrement dit, les conseillers salariés ne peuvent élire que le président ou vice-président rattaché à la qualité de salarié tout comme les conseillers employeurs ne peuvent se charger que de l’élection du président ou vice-président possédant la qualité d’employeur. Si le bureau de conciliation comprend un conseiller employeur et un conseiller salarié, la composition du bureau de jugement repose sur la qualité du président. Pour un président conseiller salarié, il sera accompagné de 2 conseillers employeurs et d’un conseiller salarié. S’il est un conseiller employeur, il sera accompagné d’un conseiller employeur et de 2 conseillers salariés.

Quels sont les litiges compris dans la juridiction du Conseil des Prud’hommes ?

De nos jours, le milieu professionnel est sujet à des circonstances litigieuses. Le Conseil de prud’hommes traite de tout litige qui relève des conditions de travail du salarié. Un licenciement abusif ou licenciement pour motif personnel dont les faits ne sont pas vérifiables, ou encore une rupture du contrat jugée abusive sont les litiges rattachés au contrat du travail les plus rencontrés. Il peut également s’agir de salaires, congés payés ou des cas de harcèlement moral, voire sexuel. Les litiges traités par le Conseil de Prud’hommes relèvent donc généralement, des relations collectives de travail et peuvent être rattachés à un contrat de travail de droit publique. Tout litige se rattachant à une sanction disciplinaire, à la durée de travail, à la remise du certificat de travail, au paiement du salaire et des primes peuvent également constituer un motif de saisine du Conseil des prud’hommes.  Un salarié faisant face à des actes de harcèlement, qu’ils soient moraux ou sexuels, peut également saisir le conseil et déposer une plainte contre le coupable. Ainsi, les différentes formes de discriminations et de harcèlement qui peuvent impacter négativement la santé et la capacité de travail du salarié entrent tous dans le champ d’activité du Conseil de Prud’hommes. Le Conseil de Prud’hommes se charge donc de traiter tous les litiges qui se rapportent à un non-respect des clauses prévues dans le contrat et le droit du travail.

Comment se déroule la saisine des Prud’hommes ?

Afin de saisir le Conseil des Prud’hommes, il est nécessaire de suivre une procédure très normée. Avant même d’entamer la saisine du Conseil, il est nécessaire d’être bien informé à son sujet. Il convient de savoir que le conseil est une juridiction compétente dans le Droit privé uniquement. En effet, si le Conseil se charge des litiges entre un salarié, apprenti ou stagiaire avec son supérieur de droit privé, rares sont les cas où il se charge des conflits relatifs aux fonctionnaires. L’endroit où le travail est réalisé ou le domicile du salarié dans le cas d’un travail en dehors d’une entreprise constituent le Conseil de prud’hommes compétent territorialement. Deux alternatives sont à la disposition du salarié : saisir le conseil de prud’hommes à son lieu d’embauche ou le conseil du siège social de son supérieur. La saisine du Conseil de prud’hommes peut se faire à travers une demande qui est adressée au greffe du Conseil ou bien, à travers une présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du Conseil.

Comment se passe l’audience devant le Conseil de prud’hommes ?

L’audience devant un conseil de prud’homme comprend deux principales phases : la tentative de conciliation et le procès. La première consiste à parvenir à un accord entre les deux parties. Il est donc question de régler le différend à l’amiable afin de ne pas aboutir à des poursuites judiciaires plus poussées. Sachant que si le salarié ayant demandé l’audience ne s’y présente pas et que la preuve de l’empêchement est jugée illégitime, sa demande devient caduque et n’est renouvelable qu’une fois. Ici, les parties exposeront leurs versions des faits en plus des preuves.  Il existe trois issues possibles : les parties aboutissent à un accord et le litige prend fin après la rédaction d’un procès-verbal ; les parties n’aboutissent pas à un accord et le bureau de jugement se charge de l’affaire ; des mesures provisoires peuvent être ordonnées par le bureau de conciliation à l’instar d’un versement d’indemnités. Le bureau peut également ordonner des mesures d’instruction visant à la préservation des preuves. La deuxième phase consiste pour les deux parties, à se présenter à l’audience de jugement durant laquelle ils exposeront respectivement leurs arguments. Le siège de l’audience sera constitué par quatre conseillers : deux conseillers salariés et deux autres employeurs. Dans un premier temps, le demandeur prendra la parole afin d’exposer sa version ainsi que ses prétentions. La partie contre qui le procès est initié est enfin appelée à intervenir afin de présenter ses arguments et sa défense. Les conclusions écrites ne sont pas obligatoires puisque la procédure proposée par le conseil est purement orale. Les conseillers ne peuvent donc pas retenir autre que les paroles exposées oralement par les parties durant l’audience. Ainsi, les conclusions écrites sont facultatives bien qu’elles soient employées très souvent. La représentation par un salarié du même secteur d’activité, un délégué issu d’une organisation syndicale de salariés ou bien d’employeurs, un conjoint, ou un avocat est possible en présence d’un motif légitime.