Publié le : 11 décembre 202011 mins de lecture
Le propriétaire d’un logement peut entamer la procédure d’expulsion suite à une faute de la part d’un locataire. Il peut s’agir de loyers impayés, de tapage aux autres locataires ou tout simplement du non-respect des règles imposées par le propriétaire. Découvrez dans cet article le déroulement d’une procédure d’expulsion.
La procédure d’expulsion
La procédure d’expulsion de locataire est une exécution réalisée par un huissier sous la décision d’une juge. Il s’agit donc d’ordonner à un locateur de libérer la maison qu’il occupe à une date précise. Dans la majorité de temps, la procédure d’expulsion est due par cause d’impayé de loyer, mais elle peut aussi être provoquée lorsque le logement est sous-loué sans autorisation par le locataire, ou également, il ne respecte pas les règles établies par le propriétaire du bâtiment. La procédure d’expulsion est souvent considérée comme un processus délicat et lent par le propriétaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les conditions posées par ce dernier concernant le choix de locateur sont très strictes. D’autre part, sachez qu’avant de passer à l’expulsion de locataire, vous devez primordialement résilier le contrat de bail. C’est l’une des démarches les plus importantes lorsqu’il est question d’expulsion de locataire. En général, cela peut être effectué lorsque la personne qui occupe le logement est en faute, quelle que soit la raison. Vous disposerez de deux méthodes pour effectuer la résiliation du contrat, dont la résiliation judiciaire et le recours à la clause résolutoire. La première consiste à résilier directement le contrat par une résiliation judiciaire, c’est-à-dire que vous rompez le contrat en plein droit et dans le but de réclamer justice. La deuxième méthode consiste à recourir à la clause résolutoire qui est souvent incluse dans la majorité des contrats de bail. Bien sûr, celle-ci stipule que lorsque le locataire refuse de payer ou ne paye plus de loyer après la date prévue au sein du contrat de bail, le contrat sera rompu en plein droit. En outre, en ce qui concerne la durée, la procédure d’expulsion prend en moyenne 18 à 24 mois sans compter le délai de renvoi et de la trêve hivernale. Pour plus d’informations, cliquez : https://www.litige.fr/
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Procédure d’expulsion, mise en demeure
Dès que votre locateur est en retard sur son loyer, il est fortement recommandé de le contacter et de lui demander ce qui se passe avant de lancer une procédure d’expulsion. En effet, résoudre des problèmes d’impayés peut souvent s’avérer difficile, cependant, s’il existe encore des solutions plus simples que de recourir à la justice, vaut mieux ne pas les laisser filer. Pour ce faire, vous pouvez l’appeler directement par téléphone, l’envoyer un SMS ou lui faire parvenir une lettre de relance par courrier simple ou par mail selon vos désirs. Vous pouvez par exemple lui laisser un délai de 15 jours pour trouver une solution pour régler ses dettes. Par contre, si le locataire ne répond pas ou ne paye pas la somme de votre loyer, vous pouvez ensuite procéder à une mise en demeure. Celle-ci consiste à le mettre au courant des obligations qu’il doit régler. Bien sûr, il s’agit de lui faire parvenir une lettre de réclamation de dettes dans l’objectif de l’informer des décisions et des mesures que vous allez prendre s’il ne trouve pas une solution au problème après l’échéance du délai inscrit dans la lettre. Il est à avoir qu’avant de mettre une date limite dans la lettre de mise en demeure, vous devez bien l’analyser afin que le locateur puisse avoir le temps de vous régler ses dettes. D’autre part, sachez que la réaction de votre locateur va dépendre de cette lettre. De ce fait, si elle n’est pas faite correctement dans le cadre de la loi, il est possible que ce dernier aille la prendre à la légère. Elle doit cependant être précise, pertinente et claire. Si malgré la mise en demeure le locataire ne recouvre pas toujours ses dettes ou ignore simplement la lettre, vous pouvez de ce fait faire appel à votre avocat ou à un professionnel en la matière pour le traduire en justice. Dans ce dernier cas, c’est au tour de la justice d’obliger le locateur à payer ses dettes à lancer une procédure d’expulsion en fonction de votre décision. Sachez que des intérêts et des dommages-intérêts liés pourraient être soutirés au locataire en raison du retard.
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Recourir au tribunal d’instance
Tout d’abord, sachez que le locataire ne peut pas être expulsé sans la décision d’un tribunal d’instance. Cependant, pour engager la procédure d’expulsion, vous devez d’abord formuler une demande mentionnant la raison de l’expulsion du locateur auprès du tribunal d’instance de votre commune. Concernant cette démarche, il est à savoir le recours à un avocat n’est pas obligatoire même si cela est fortement recommandé. Bien sûr, en faisant appel à un avocat, vous n’aurez pas à vous occuper de tous les documents nécessaires à la procédure. Ce dernier va prendre en charge la plaidoirie ainsi que la mise en œuvre de la décision du juge. En effet, cette démarche peut parfois être difficile et pour éviter de commettre des erreurs, il vaut mieux la confier aux mains d’un spécialiste dans le domaine. D’autre part, vous devez également mandater un huissier qui va en occuper la transmission de la décision du juge à votre locataire. Bien sûr, pour qu’elle soit applicable, la décision rendue par le juge doit être annoncée au locataire par l’intermédiaire de l’huissier de justice. En outre, il est conseillé d’essayer d’obtenir un jugement d’exécution provisoire de la part du juge. Ainsi, vous éviterez la procédure d’appel de votre locataire qui pourrait bloquer son expulsion. Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir rapidement une décision de la part du juge, il est plus efficace de réclamer une procédure d’expulsion en référé. Cela est praticable si vous avez respecté toutes les démarches et toutes les conditions nécessaires pour résilier le contrat de bail. Vous devez de ce fait vous présenter devant le tribunal pour faire votre demande ou laisser votre avocat s’en occuper.
L’expulsion du locataire
Après que le juge d’instance a pris sa décision concernant l’affaire, l’huissier que vous avez mandaté va ensuite annoncer officiellement au locataire qu’il est expulsé du logement. Cette décision du juge est valable que le locataire ait été présent ou non à l’audience. Dès que ce dernier est prévenu de cette expulsion, le juge lui donne une durée pour riposter ou pour agir face à la décision du propriétaire du logement. En général, il dispose d’un délai d’environ 1 mois pour faire appel et apporter une solution à son problème. Sur ce, vous devez savoir que cette décision du juge s’agit juste d’une ordonnance ou une exécution provisoire. Ainsi, même si le locataire lance un appel, cela ne suspendra donc pas le jugement rendu par le juge. Si par ailleurs la décision devient définitive, c’est-à-dire après échéance du délai d’appel et la période supplémentaire donnée par le juge, l’huissier va ordonner au locataire de libérer le logement. Le locataire disposera en général d’un délai d’environ 2 mois à compter de la mise en œuvre de cette action de l’huissier pour quitter les lieux. Vous également savoir que durant cela, le juge peut accorder au locataire un autre délai de plus afin qu’il puisse recouvrir ses dettes. Si en revanche, dans le cas où le délai est achevé et que le locateur ne trouve pas encore une solution au problème où il refuse tout simplement de partir du logement, l’huissier peut demander à la préfecture une intervention de force. Si la demande est acceptée par la préfecture, la force publique va occuper l’expulsion définitive de votre locataire. Par ailleurs, vous devez savoir que l’expulsion de locataire est suspendue durant la période de la trêve hivernale du mois de novembre.
En résumé
Avant d’entamer une procédure d’expulsion, il est tout d’abord plus pratique de régler le problème à l’amiable. Vous devez envoyer à votre locataire une lettre de relance pour lui faire part de ses obligations concernant votre logement. Vous pouvez lui laisser quelques jours pour trouver une solution et régler le problème. En revanche, si cela ne fonctionne pas, vous pouvez ainsi procéder à une résiliation de contrat de bail. Pour ce faire, envoyez-lui une lettre de mise en demeure mentionnant les décisions que vous allez prendre en cas d’ignorance ou de réponse négative de sa part après échéance du délai fixé. Ensuite, s’il ne trouve toujours pas de solution, vous pouvez le traduire en justice. Sur ce, vous pouvez faire appel à votre avocat ou à un professionnel dans le domaine.