La société civile immobilière ou SCI est une forme juridique de société qui est composée de deux ou plusieurs personnes voulant gérer en son ensemble un patrimoine immobilier. En principe, cette forme de société est souvent recourue par les familles qui sont confrontées à l’indivision. Il est donc question de savoir : comment créer SCI ?

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI est une forme juridique de société qui permet à deux ou plusieurs personnes de loger en son intégralité ou juste une partie leurs actifs immobiliers. Cette structure permettrait donc aux propriétaires de choisir leur locataire qui serait impossible en cas d’indivision. En effet, dans le cas d’une indivision, il faudrait au minimum avoir l’approbation des deux tiers des associés pour mener des travaux ou des aménagements sur les biens immobiliers. Cette forme de société permet une bonne facilité de gestion, en cas de mise en location ou en vente des biens immobiliers, les associés n’auront pas besoin d’un vote unanime ou des deux tiers pour procéder à la décision. La SCI permet aux associés de gérer les biens en fonction de leurs apports et chaque décision est prise en fonction de la majorité des votes. En optant pour une SCI, chaque associé reçoit en contrepartie de son apport des parts sociales. Ce qui signifie que chaque associé est donc propriétaire, en raison des parts détenus dans le patrimoine immobilier. Créer SCI est une solution si l’on veut éviter les conflits que pourraient provoquer une indivision, comme le cas d’une séparation, d’un divorce ou encore d’un décès. Il n’y a pas de conflit d’héritage car chacun des héritiers se verra attribuer des parts sociales ainsi que des droits de vote, et le partage se fait par rapport aux sommes des apports. Et fiscalement parlant, cette forme juridique de société est soumise au régime de l’IR et non de l’IS, ce qui permettra aux associés d’avoir des réductions d’impôts quant à leurs parts sociales. Pour plus d’informations concernant la SCI, cliquez ici.

Les caractéristiques d’une SCI

Avant de passer à la création d’une SCI, il faut tout d’abord en comprendre le fonctionnement. Bien que souvent considérée comme étant familiale, une SCI est une forme juridique de société à part entière. La fixation de son capital social est libre, il n’y a pas de minimum requis ni de seuil à dépasser, le statut dépendra si du capital fixe ou variable. Concernant la durée de vie d‘une SCI, elle est fixée à 99 ans maximum, sauf si le siège social est à l’adresse du gérant. Il faut noter qu’il est obligatoire de mentionner un siège social pour créer une SCI. Quant aux apports des associés, ils peuvent être en nature ou bien en numéraire. Les associés reçoivent des titres en contrepartie de leurs apports. L’estimation des biens prendra donc en compte chaque apport et la valeur des titres que détient chaque associé. Et concernant le nombre d’associés, une SCI en compte deux au minimum. Pour la gérance, les associés pourront élire un ou plusieurs gérants qui seront en charge de la gestion quotidienne. Chacune des décisions sera prise en assemblée générale. Il ne faut pas oublier une étape obligatoire lors de la création de la société, l’établissement des statuts. La rédaction des statuts peut être effectuée par un avocat, un expert-comptable ou bien encore un notaire.

Les démarches à suivre pour créer une SCI

Il y a certaines démarches qui doivent être suivis pour la création SCI. En général, il faut suivre cinq étapes pour la création d’une SCI. La toute première étape consiste à la rédaction des statuts, cette rédaction peut être réalisée par les associés eux-mêmes, ou encore grâce à l’aide de notaires, avocats ou experts comptables. L’établissement des statuts est une étape cruciale car cela permettra de définir les modalités ainsi que les pouvoirs accordés au gérant. Ensuite vient la deuxième étape, qui est le dépôt du capital social à la banque. La SCI devra donc avoir un compte bancaire en son nom. La troisième étape consistera à la publication du nom de la SCI, de ses associés et de son capital dans une annonce légale. L’étape suivante consistera à la constitution du dossier d’immatriculation. Et enfin, la cinquième et dernière étape consistera au dépôt du dossier complet concernant la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce.